rescrit fiscal
03/07/2013 00:00:00 -
Trop peu utilisé, le rescrit social permet d’obtenir de l’Urssaf une réponse qui l’engage sur toute ...... la position à retenir et cette dernière un mois pour en informer l’établissement. Une démarche similaire pour les questions fiscales En matière fiscale, il existe également une procédure de rescrit [1
01/10/2018 00:00:00 -
Possibilité de régulariser leurs déclarations fiscales ou sociales, d’être avertis et non plus sanct...... financière, fixé à 2 000 euros, sera majoré de 50 %. 5 Rescrits en droit social La procédure de rescrit, qui existe déjà notamment en matière fiscale et de Sécurité sociale, sera étendue à plusieurs domaines à
09/11/2011 00:00:00 -
L’appel à la générosité du monde économique est un levier potentiel d’investissement pour les struct...... du mécénat industriel et commercial (Admical). En cas de doute sur l’éligibilité de la structure, il est possible de faire une demande de rescrit fiscal à la Direction des services fiscaux de son département
05/10/2011 00:00:00 -
L’apport partiel d’actif permet de transmettre une partie de son activité à un autre gestionnaire. U...... 1,1 % de la valeur vénale des biens considérés. L'opération bénéficie en effet du régime fiscal de faveur des fusions, scissions et apports partiels d'actifs. Depuis un rescrit fiscal du 26 avril 2011